Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme petitesannonces33.com accessible à l'adresse petitesannonces33.com , service de petites annonces permettant la mise en relation entre particuliers et professionnels en France.
En accédant à la plateforme et en créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.
Article 2 — Description du service
petitesannonces33.com est une plateforme d'intermédiation permettant à ses utilisateurs de :
Consulter librement des annonces publiées par d'autres utilisateurs
Créer un compte et publier des annonces de vente, d'achat ou de service
Contacter d'autres utilisateurs via la messagerie interne sécurisée
Sauvegarder des recherches et recevoir des alertes personnalisées
Accéder à des fonctionnalités réservées aux comptes professionnels
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. Responsable du traitement
La plateforme petitesannonces33.com, accessible à l'adresse petitesannonces33.com, est éditée par une personne physique domiciliée en France, ci-après dénommée "petitesannonces33.com" ou "nous".
En tant que responsable du traitement, petitesannonces33.com s'engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée) et à toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Contact : contact@petitesannonces33.com
2. Données personnelles collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes, selon votre utilisation du service :
2.1 Données d'identification et de compte
Nom et prénom (ou pseudonyme)
Adresse e-mail
Mot de passe (stocké sous forme hachée, non lisible)
Numéro de téléphone (facultatif, renseigné par l'utilisateur)
Photo de profil (facultative)
Numéro SIRET et raison sociale (pour les comptes professionnels)
Date de création du compte et date de dernière connexion
2.2 Données liées aux annonces
Titre, description, prix, catégorie et localisation de l'annonce
Photographies publiées avec l'annonce
Historique des annonces publiées, modifiées ou supprimées
2.3 Données de communication
Messages échangés via la messagerie interne entre utilisateurs
Alertes et recherches sauvegardées
Annonces mises en favoris
2.4 Données techniques et de navigation
Adresse IP
Type de navigateur et appareil
Pages visitées et durée de session
Données de journalisation (logs) à des fins de sécurité
2.5 Données de localisation
Lorsque vous publiez une annonce, vous renseignez une localisation (ville ou code postal). petitesannonces33.com ne collecte pas votre position GPS précise sans votre consentement explicite. Toute fonctionnalité de géolocalisation plus précise fera l'objet d'une demande de permission distincte, avec possibilité de refus sans impact sur l'accès au service principal.
2.6 Notifications
Si vous activez les notifications (alertes, messages), nous collectons les identifiants techniques nécessaires à leur acheminement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment depuis les paramètres de votre appareil ou de votre compte.
2.7 Données de paiement (future fonctionnalité)
petitesannonces33.com prévoit d'intégrer des fonctionnalités de paiement sécurisé. Le cas échéant, les données bancaires ne seront jamais stockées directement sur nos serveurs : elles seront traitées exclusivement par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Cette politique sera mise à jour avant le déploiement de cette fonctionnalité.
3. Finalités et bases légales du traitement
Finalité Base légale (RGPD)
Création et gestion du compte utilisateur Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Authentification et sécurité Exécution du contrat · Intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f)
Publication et modération des annonces Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Messagerie interne entre utilisateurs Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Envoi d'alertes et notifications Consentement (art. 6.1.a)
Amélioration du service et statistiques anonymisées Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Prévention de la fraude et des abus Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Respect des obligations légales Obligation légale (art. 6.1.c)
Traitement des paiements (future fonctionnalité) Exécution du contrat (art. 6.1.b)
4. Durée de conservation
Données de compte actif : conservées pendant toute la durée d'activité du compte.
Après suppression du compte : les données sont supprimées sous 30 jours, à l'exception des données nécessaires au respect d'obligations légales (ex. : journaux de connexion conservés 12 mois conformément à la législation française).
Annonces expirées ou supprimées : conservées 12 mois à des fins de traçabilité et de lutte contre les abus, puis définitivement supprimées.
Messages : conservés pendant la durée de la relation entre les utilisateurs, puis supprimés 12 mois après la clôture de la conversation.
Données de navigation (logs) : conservées 12 mois maximum.
Compte inactif : en l'absence de toute connexion pendant 3 ans, le compte peut être archivé après information préalable de l'utilisateur.
5. Hébergement et transfert des données
5.1 Infrastructure
petitesannonces33.com privilégie des infrastructures hébergées dans l'Union européenne afin d'assurer un niveau élevé de protection des données personnelles.
Base de données et stockage : hébergés par Supabase (Supabase Inc., États-Unis) sur des serveurs physiquement situés en Irlande (région eu-west-1, Union européenne). Vos données personnelles sont donc stockées au sein de l'UE.
Application web (frontend) : déployée via Vercel (Vercel Inc., États-Unis), dont les serveurs de rendu et de livraison de contenu peuvent opérer depuis différentes régions, y compris au sein de l'Union européenne.
5.2 Transferts hors UE
Les sociétés Supabase et Vercel sont établies aux États-Unis. En tant que sous-traitants, elles peuvent traiter certaines données d'administration et de support depuis des pays tiers. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
6. Partage des données avec des tiers
Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées dans les cas suivants :
Sous-traitants techniques : Vercel et Supabase, dans le strict cadre de l'exécution du service et liés par des contrats de traitement conformes au RGPD.
Autres utilisateurs : les informations que vous rendez publiques (nom/pseudonyme, annonces, ville) sont visibles par les autres utilisateurs de la plateforme.
Obligations légales : sur réquisition judiciaire ou administrative dûment motivée, ou pour prévenir une atteinte grave aux droits d'une personne.
7. Sécurité des données
petitesannonces33.com met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :
Chiffrement des communications via HTTPS (TLS)
Mots de passe stockés sous forme hachée (algorithme bcrypt)
Vérification de l'adresse e-mail lors de la création du compte
Accès aux données restreint au personnel habilité
Journalisation des accès à des fins de détection d'anomalies
Infrastructure hébergée sur des plateformes certifiées (ISO 27001, SOC 2)
Malgré ces mesures, aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié conformément à l'article 34 du RGPD.
8. Cookies et traceurs
petitesannonces33.com utilise plusieurs catégories de cookies. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser ceux qui nécessitent votre consentement. Votre choix est conservé 13 mois.
Cookies essentiels (sans consentement) : maintien de votre session, authentification, sécurité (CSRF), mémorisation de vos préférences d'affichage et de votre choix de consentement (consent_v1).
Cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4) : nous aident à comprendre comment le site est utilisé (pages visitées, durée, parcours).
Cookies publicitaires (Google AdSense) : permettent à Google d'afficher des annonces personnalisées et de mesurer leur performance.
Nous utilisons le Consent Mode v2 de Google : tant que vous n'avez pas explicitement consenti, aucun cookie publicitaire ni d'analyse n'est posé, et les requêtes vers Google sont anonymisées ("cookieless pings").
Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en supprimant le cookie consent_v1 depuis votre navigateur, ou en utilisant le lien « Gérer mes cookies » que nous afficherons en pied de page.
Pour exercer vos droits ou paramétrer la publicité personnalisée Google directement chez l'éditeur, consultez : policies.google.com/privacy et adssettings.google.com.
9. Vos droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »), sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, afin de les transférer vers un autre service.
Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime.
Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur votre consentement (notifications, etc.), sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs.
Exercer vos droits
Adressez votre demande à contact@electronic33.fr, en précisant votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (article 12 du RGPD).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle française.
10. Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment :
Depuis votre espace personnel (section "Paramètres du compte").
Par e-mail à contact@petitesannonces33.com avec l'objet "Suppression de mon compte".
Suite à votre demande, vos données sont supprimées dans un délai de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai si la loi nous y oblige (obligations comptables, prévention de la fraude, réquisitions judiciaires).
11. Mineurs
petitesannonces33.com est un service destiné aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur a créé un compte, contactez-nous à contact@electronic33.fr pour que nous puissions supprimer les données concernées.
12. Mise à jour de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou des exigences réglementaires. En cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou par une notification visible sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée
agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. La plateforme n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs et n'en assume aucune responsabilité.
Article 3 — Accès au service et création de compte
3.1 Conditions d'accès
La consultation des annonces est libre et ne requiert pas de création de compte. La publication d'annonces, l'utilisation de la messagerie et l'accès aux fonctionnalités personnalisées nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs peuvent utiliser le service avec l'accord exprès de leur représentant légal, qui en assume la pleine responsabilité.
3.2 Création et sécurité du compte
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
La création de comptes multiples par une même personne, ainsi que l'utilisation de fausses identités, est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du ou des comptes concernés.
3.3 Vérification de l'adresse e-mail
Après création de votre compte, une vérification de votre adresse e-mail est requise avant toute publication d'annonce. Cette étape contribue à la sécurité et à la qualité de la plateforme.
Article 4 — Publication d'annonces
4.1 Règles générales
Toute annonce publiée sur petitesannonces33.com doit respecter la législation française et européenne en vigueur, ainsi que les présentes CGU. En publiant une annonce, vous certifiez :
Être propriétaire du bien ou habilité à le vendre / proposer le service
Que les informations fournies sont exactes et sincères
Que le contenu (textes, photos) ne porte pas atteinte aux droits de tiers
4.2 Contenus interdits
Sont expressément interdits sur petitesannonces33.com :
Les produits illicites, contrefaits ou dont la vente est réglementée sans autorisation
Les armes, munitions et produits stupéfiants
Les contenus à caractère pornographique, diffamatoire, haineux ou discriminatoire
Les offres trompeuses, frauduleuses ou constituant une escroquerie
La publication de données personnelles de tiers sans leur consentement
Tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
Les annonces de prostitution ou de services sexuels tarifés
4.3 Modération
petitesannonces33.com se réserve le droit de modérer, modifier, masquer ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation applicable, sans préavis ni indemnité. Un système de modération automatique et manuelle est en place pour garantir la qualité et la sécurité des annonces publiées.
4.4 Durée de validité des annonces
Les annonces sont publiées pour une durée déterminée, précisée sur la plateforme. À l'expiration de cette durée, l'annonce n'est plus visible publiquement mais peut être republiée par l'utilisateur depuis son espace personnel.
Article 5 — Comptes professionnels
Les utilisateurs exerçant une activité commerciale à titre habituel sont tenus de créer un compte professionnel et de renseigner leur numéro SIRET. La publication d'annonces à caractère professionnel depuis un compte particulier est contraire aux CGU et peut entraîner la suspension du compte.
Les comptes professionnels bénéficient de fonctionnalités dédiées et sont soumis à des obligations spécifiques en matière d'information des consommateurs, conformément à la réglementation applicable (notamment l'article L111-1 du Code de la consommation).
Article 6 — Messagerie et mise en relation
petitesannonces33.com met à disposition une messagerie interne sécurisée permettant aux utilisateurs d'entrer en contact. Cette messagerie est destinée exclusivement à des échanges relatifs aux annonces publiées sur la plateforme.
Sont interdits via la messagerie : le spam, le harcèlement, les tentatives de fraude, la sollicitation à effectuer des transactions en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les garanties offertes, et tout contenu illicite.
Electronic33 Annonces se réserve le droit d'analyser les contenus signalés à des fins de modération et de sécurité, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 7 — Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des transactions qu'il conclut via la plateforme. petitesannonces33.com ne garantit pas l'identité des utilisateurs, la qualité des biens ou services proposés, ni la bonne exécution des transactions.
L'utilisateur s'engage à indemniser petitesannonces33.com de toute réclamation, perte ou dommage résultant de son manquement aux présentes CGU ou de sa violation de toute loi ou réglementation applicable.
Article 8 — Propriété intellectuelle
En publiant du contenu sur petitesannonces33.com (textes, photos, descriptions), vous concédez à petitesannonces33.com une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service et de sa promotion.
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu ou du compte.
Article 9 — Suspension et résiliation de compte
Electronic33 Annonces se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :
Violation des présentes CGU
Publication de contenus illicites ou frauduleux
Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
Activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la réputation de la plateforme
Non-respect des obligations légales applicables
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@petitesannonces33.com . Les données personnelles sont alors supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Disponibilité du service
petitesannonces33.com s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir. petitesannonces33.com décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service.
Article 11 — Paiements (fonctionnalité à venir)
petitesannonces33.com prévoit d'intégrer des fonctionnalités de paiement sécurisé entre utilisateurs. Lorsque ces fonctionnalités seront disponibles, des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques seront publiées et s'appliqueront à ces transactions. Les présentes CGU seront mises à jour en conséquence.
Article 12 — Signalement d'abus
Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement inapproprié directement depuis la plateforme ou en contactant : contact@petitesannonces33.com
petitesannonces33.com traite les signalements dans les meilleurs délais et prend les mesures appropriées conformément à la législation applicable.
Article 13 — Modification des CGU
petitesannonces33.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification sur la plateforme, avec un préavis raisonnable.
La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre un utilisateur et Electronic33 Annonces, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'utilisateur peut contacter petitesannonces33.com à contact@petitesannonces33.com.
Conformément au Code de la consommation (articles L616-1 et R616-1), les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@petitesannonces33.com
Consultez également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.